Que faire en cas d’atteinte aux données personnelles de ses clients ?

Que faire en cas d’atteinte aux données personnelles de ses clients ?

En cas d’atteinte aux données personnelles (perte, destruction, altération, intrusion, vol etc.), le responsable du traitement (RT) a l’obligation première de documenter cette violation.

Ensuite, s’il considère que cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits des personnes physiques, le RT doit la notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais et 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf excuse légitime, en cas de retard.

Par ailleurs, le RT a également le devoir de notifier la violation des données aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

Les informations à communiquer portent sur le type de violation, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), les conséquences de la violation et les mesures prises par l’entreprise.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr